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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Chair Party sont limités à ceux décrits sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier ces services à tout moment.

EU Commission
Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités indiquées sur le site. Tous les montants sont exprimés en euros.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site. Veuillez consulter ces conditions avant de procéder.

Reference document HCCH
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Policy Terms
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Service Public FR EU Commission
05
Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
Terms
06
Clause

Clause de non-responsabilité

Chair Party ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du site ou des services.

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